Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Niodoo, accessible sur le site niodoo.net et via l'application mobile Niodoo téléchargée depuis l'App Store ou Google Play (ensemble, la « Plateforme »).

Niodoo met en relation des personnes souhaitant faire transporter un colis (les « Expéditeurs ») avec des voyageurs disposant d'espace libre dans leurs bagages (les « GP ») pour des trajets entre l'Europe et l'Afrique. Niodoo agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique : elle n'est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni partie au contrat de transport conclu directement entre l'Expéditeur et le GP.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, des Conditions générales de vente (« CGV ») et de la Politique de confidentialité, consultables à tout moment sur le site et depuis l'application.

Lorsque l'application est téléchargée depuis l'App Store ou Google Play, Apple et Google ne sont pas parties aux présentes CGU et n'assument aucune responsabilité au titre de la Plateforme, de son contenu ou de son assistance.

L'inscription est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans révolus — ou de l'âge de la majorité légale dans leur pays de résidence s'il est plus élevé — et disposant de la capacité juridique de contracter. Niodoo peut demander à tout moment un justificatif d'âge et suspendre un compte ne remplissant pas cette condition. En créant un compte, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à les maintenir à jour.

Pour publier un trajet en tant que GP ou recevoir des fonds, l'utilisateur doit faire vérifier son identité en déposant une pièce d'identité valide (carte nationale d'identité ou passeport), examinée manuellement par l'équipe Niodoo. Tant que cette vérification n'est pas validée, certaines fonctionnalités restent inaccessibles.

Pour recevoir ses gains, le GP doit en outre disposer d'un compte bancaire à son nom, ouvert dans un pays de l'Espace économique européen, et créer un compte de versement auprès de Stripe (voir les CGV). Pour l'instant, les versements vers un compte situé hors de l'Espace économique européen, notamment en Afrique, ne sont pas proposés.

Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels ; l'utilisateur est responsable de toute activité réalisée depuis son compte.

L'Expéditeur publie une demande décrivant son colis (nature, poids, dimensions, trajet souhaité) ou répond à un trajet publié par un GP. Le GP publie les trajets qu'il effectue et la capacité de bagage qu'il propose. La mise en relation se fait par échange de messages sur la Plateforme, jusqu'à l'acceptation d'une offre par les deux parties.

Une fois l'offre acceptée, l'Expéditeur règle le montant convenu ainsi que les frais de service (voir les CGV). Les fonds sont encaissés et conservés par le prestataire de paiement Stripe jusqu'à la remise du colis à son destinataire, confirmée par un code à usage unique, en main propre ou via un point relais partenaire.

La liste des objets dont le transport est interdit sur la Plateforme est consultable à tout moment, sans compte, sur la page « Objets interdits », et doit être acceptée avant chaque publication de demande. Le GP peut demander à voir le contenu du colis avant de l'accepter et refuser tout colis dont le contenu ne correspond pas à la description ou lui paraît suspect.

L'Expéditeur garantit que le contenu du colis est conforme à la description fournie, ne contient aucun objet interdit ou illicite, et qu'il dispose du droit d'en organiser le transport.

Le GP s'engage à transporter le colis avec soin, dans les délais annoncés, et à ne pas en altérer le contenu. Il s'engage à respecter le trajet et les dates déclarés lors de la publication.

Chaque utilisateur reste seul responsable du respect des règles applicables au transport du colis, notamment les règles douanières et fiscales des pays de départ, de transit et d'arrivée (déclaration des marchandises, droits et taxes, restrictions d'importation) et les conditions de la compagnie aérienne relatives aux bagages. L'Expéditeur fournit au GP toute information utile à ce titre ; le GP peut refuser un colis qu'il ne pourrait pas transporter légalement.

Tout paiement ou échange de coordonnées destiné à contourner la Plateforme et son paiement protégé est interdit et peut entraîner la suspension immédiate du compte.

Chaque utilisateur s'engage à un comportement respectueux envers les autres utilisateurs.

Les utilisateurs publient des annonces, des messages, des photos et des avis (les « Contenus »). Chacun garantit disposer des droits nécessaires sur ses Contenus, et que ceux-ci ne sont ni illicites, ni trompeurs, ni injurieux, discriminatoires, haineux, violents ou à caractère sexuel, et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Niodoo n'accepte aucun contenu ni aucun comportement abusif.

Pour la sécurité des échanges, les messages et les annonces font l'objet d'une modération automatisée avant publication : les coordonnées personnelles (numéros de téléphone, adresses, IBAN, liens vers d'autres messageries) et les contenus contraires aux CGU sont bloqués ou soumis à relecture. Cette modération peut s'appuyer sur un outil d'intelligence artificielle ; aucune suspension de compte n'est décidée de manière entièrement automatisée.

Tout utilisateur peut signaler un message, une annonce, un avis ou un compte depuis la Plateforme, et bloquer un autre membre : il ne reçoit alors plus ses messages ni ses offres. Toute personne, même sans compte, peut signaler un contenu illicite via le formulaire de contact, en indiquant où il se trouve et pourquoi il lui paraît illicite. Niodoo traite les signalements dans les meilleurs délais, retire les contenus manifestement illicites et informe l'auteur de toute mesure prise à son encontre, avec ses motifs ; l'auteur peut la contester via le formulaire de contact.

Un avis ne peut être déposé qu'à l'issue d'une réservation effectivement réalisée, par l'une des deux parties, et ne donne lieu à aucune contrepartie. Niodoo ne modifie pas les avis ; elle peut retirer un avis contraire aux présentes CGU.

Les trajets et les demandes de colis s'affichent selon le tri choisi par l'utilisateur (date de départ, prix, kilos disponibles, note du GP pour les trajets) et, par défaut, par date de départ la plus proche. Aucun emplacement n'est payant : aucun utilisateur ne peut acheter une meilleure position.

Les GP et les Expéditeurs sont, sauf indication contraire, des particuliers qui agissent à titre non professionnel. Le contrat conclu entre deux particuliers n'est pas soumis aux règles du droit de la consommation qui protègent un consommateur face à un professionnel. Un utilisateur qui agit à titre professionnel doit le déclarer à Niodoo et respecter les obligations qui s'imposent à lui.

Les sommes perçues par un GP via la Plateforme peuvent constituer des revenus imposables et, selon leur montant et leur régularité, donner lieu au paiement de cotisations sociales. Chaque GP est seul responsable de leur déclaration. Des informations sont disponibles sur impots.gouv.fr et urssaf.fr.

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts et à la directive (UE) 2021/514 dite « DAC7 », Niodoo collecte certaines informations sur les GP qui perçoivent des revenus via la Plateforme (identité, date de naissance, adresse, numéro d'identification fiscale, coordonnées bancaires, montants perçus et nombre de transactions), les transmet chaque année à l'administration fiscale, et adresse à chaque GP concerné un récapitulatif des sommes perçues au cours de l'année. Le numéro d'identification fiscale est demandé lors du premier retrait des gains ; tant qu'il n'est pas renseigné, aucun virement ne peut être effectué.

Niodoo agit en qualité d'intermédiaire et n'est pas partie au contrat de transport conclu entre l'Expéditeur et le GP. À ce titre, Niodoo ne saurait être tenue responsable de la perte, du vol, du retard ou de l'endommagement d'un colis, ni du comportement d'un utilisateur envers un autre, sauf faute de sa part.

En cas de difficulté (colis non livré, endommagé ou non conforme), l'utilisateur peut ouvrir un litige depuis sa réservation ; les fonds restent bloqués le temps de l'instruction, et Niodoo examine les éléments transmis par les deux parties pour proposer une résolution.

Niodoo met tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans garantir une disponibilité continue ni l'absence d'erreurs, et ne saurait être tenue responsable des interruptions dues à un cas de force majeure ou à un tiers (prestataire de paiement, hébergeur, etc.).

Tout utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application (Compte → Réglages → Supprimer mon compte) ou sur niodoo.net/settings/delete, sous réserve du règlement des réservations en cours.

Niodoo se réserve le droit de suspendre ou de clôturer un compte, sans préavis en cas de manquement grave (fraude, objet interdit, contournement du paiement, contenu ou comportement abusif envers un autre utilisateur), ou avec un préavis raisonnable dans les autres cas. La décision est motivée et peut être contestée via le formulaire de contact.

La suspension d'un compte n'affecte pas les obligations déjà nées au titre de réservations en cours, notamment le remboursement ou le versement des fonds selon les règles prévues aux CGV.

Niodoo peut faire évoluer les présentes CGU, notamment pour suivre les évolutions du service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est annoncée aux utilisateurs au moins quinze jours avant son entrée en vigueur ; l'utilisateur qui la refuse peut supprimer son compte.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter d'abord Niodoo via le formulaire de contact afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui sont communiquées sur simple demande via le formulaire de contact.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, dans les conditions de droit commun et sans préjudice des règles impératives protectrices du consommateur de son pays de résidence.