Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») précisent les modalités financières applicables aux réservations conclues entre un Expéditeur et un GP par l'intermédiaire de la Plateforme Niodoo : prix, frais de service, paiement, versement des gains au GP, annulation et remboursement. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation (« CGU ») et s'appliquent à toute réservation.

Le prix du transport est librement fixé par le GP lors de la publication de son trajet ou lors de l'acceptation d'une offre de l'Expéditeur. Il est exprimé en euros et revient au GP.

À ce montant s'ajoutent des frais de service, à la charge de l'Expéditeur, qui constituent la rémunération de Niodoo. Ils se composent d'une part fixe et d'une part proportionnelle au montant versé au GP, et financent la vérification des membres, la conservation des fonds jusqu'à la remise du colis et le traitement des litiges. Ils sont affichés avant le paiement et ne sont jamais facturés en plus une fois la réservation confirmée.

Selon les points relais choisis pour le dépôt ou le retrait du colis, des frais de relais peuvent s'ajouter ; ils sont eux aussi affichés avant le paiement.

Le paiement s'effectue intégralement au moment de la réservation, en euros, par carte bancaire, via Stripe, établissement de paiement agréé. L'Expéditeur peut payer depuis n'importe quel pays avec une carte acceptée par Stripe ; d'éventuels frais de change ou de paiement à l'étranger facturés par sa banque restent à sa charge.

Les fonds sont encaissés et conservés par Stripe et ne sont versés au GP qu'après la remise du colis à son destinataire, sous réserve de l'absence de litige ouvert dans le délai prévu après la livraison.

Niodoo ne conserve à aucun moment les données de carte bancaire de l'utilisateur ; elles sont traitées directement par Stripe.

La remise du colis s'effectue en main propre entre l'Expéditeur, le GP et le destinataire, ou via un point relais partenaire lorsque ce mode a été choisi lors de la réservation. Chaque remise est confirmée par un code à usage unique.

À défaut de litige ouvert par l'une des parties dans le délai indiqué sur la réservation suivant la livraison, celle-ci est considérée comme conforme et les fonds sont libérés au profit du GP.

Pour recevoir ses gains, le GP crée un compte de versement Stripe depuis la Plateforme, en fournissant les informations que Stripe demande pour vérifier son identité et son compte bancaire. Ce compte doit être à son nom et ouvert dans un pays de l'Espace économique européen. Le GP accepte à cette occasion les conditions de Stripe applicables aux comptes connectés (Accord de compte connecté Stripe).

Les gains deviennent disponibles une fois la livraison confirmée et le délai de contestation écoulé, et sont versés en une seule fois. Le GP demande le virement depuis son espace « Mes gains » ; Stripe l'exécute sur son compte bancaire, habituellement sous quelques jours ouvrés. Le montant minimum d'un virement est affiché dans l'espace « Mes gains ».

En cas de litige, les sommes concernées restent bloquées jusqu'à sa résolution. Niodoo ou Stripe peuvent suspendre un versement en cas de suspicion de fraude, d'informations manquantes ou inexactes, ou pour satisfaire à une obligation légale.

Tant qu'aucun paiement n'a été effectué, la réservation peut être abandonnée sans aucune conséquence financière.

Une fois le paiement effectué, l'Expéditeur peut annuler sa réservation depuis son espace :

• plus de 72 heures avant le départ du vol du GP : il est intégralement remboursé, frais de service compris.
• moins de 72 heures avant le départ : aucun remboursement n'est dû. Le GP a organisé son trajet en comptant sur ce colis ; il est payé comme si la livraison avait eu lieu.

Si le GP annule son trajet ou ne prend pas en charge le colis, l'Expéditeur est intégralement remboursé, après intervention de l'équipe Niodoo.

Une fois le colis remis au GP, l'annulation en libre-service n'est plus possible, ni pour l'Expéditeur ni pour le GP : seule l'équipe Niodoo peut intervenir, notamment dans le cadre d'un litige.

Le remboursement est effectué par Stripe sur la carte utilisée pour le paiement ; le délai d'affichage sur le compte dépend de la banque de l'Expéditeur.

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de transport de biens fournies à une date ou à une période déterminée.

Les présentes CGV sont soumises au droit français et complètent les CGU, dont l'article « Modification des CGU, droit applicable et litiges », y compris le recours gratuit au médiateur de la consommation, s'applique dans les mêmes conditions aux présentes.